Fonds social collégien

Fond social collégien

Par admin bis, publié le lundi 12 juin 2017 23:03 - Mis à jour le mardi 7 août 2018 12:38


COMMISSION de FONDS SOCIAUX au Collège J. de la Fontaine - Bourgtheroulde
Année scolaire 2018/2019

 

Références légales :
– Circulaire n° 98-044 du 11 mars 1998, fonds social collégien ou lycéen
– Circulaire n° 97-187 du 4 septembre 1997, fonds social cantine


Principes généraux
Différents aides existent déjà pour soutenir financièrement la scolarité des collégiens :

  • Bourses Nationales (Ministère de l'Education Nationale)
  • Bourses Départementales (Eure),
  • Allocation de rentrée scolaire (Caisse d'Allocations Familiales),
  • Autres aides extérieures : Services sociaux municipaux (CCAS) et/ou départementaux (CMS), Associations caritatives, Comités d'Entreprises, etc...

Le fonds social collégien et le fonds d'aide à la restauration servent à favoriser l'égalité des
élèves dans l'accès aux activités scolaires.
Ces aides financières sont exceptionnelles et individualisées, elles n'ont donc pas un
caractère automatique.
Elles sont indépendantes des bourses et peuvent s'y ajouter si le montant des bourses
nationales et des aides complémentaires ne permettent pas de couvrir l'ensemble des besoins
scolaires.


Demande d'aide
La constitution d'une demande ne doit pas être un obstacle. Le dossier demandé aux familles
est simple. L'imprimé de demande d'aide est accessible à l'élève ou à sa famille au collège (auprès
de l'intendance ou de l'assistant(e) de service social scolaire).
La demande d'aide concernera des frais en lien direct avec la scolarité : frais de demipension
en priorité, matériel et équipement scolaire (ex. fournitures, livres, tenues sportives),
transports en commun entre le domicile et le collège, sorties et voyages scolaires,
exceptionnellement des frais de santé de l'élève (en cas d'absence de droits ouverts à la sécurité
sociale et/ou mutuelle).
L'assistant(e) social(e) scolaire reçoit les familles pour instruire les demandes et/ou
réceptionne les demandes transmises par l'intendance. Le tableau préparatoire de la commission est
établi en collaboration entre l'intendance et le service social en faveur des élèves.


Composition de la commission
Le principal préside une commission qui comprend l'agent comptable-gestionnaire, l'assistante sociale
scolaire, l'infirmière, un(e) conseiller(e) principal(e) d'éducation.


Fonctionnement de la commission
En tant que président de la commission, le principal recueille l'avis des membres de la
commission sur les demandes et décide l'attribution de l'aide.
Si la commission est ouverte à des parents ou des élèves, les dossiers sont anonymes à leur
évocation en commission afin de protéger la vie privée des familles.
L'assistant(e) de service social apporte un éclairage social sur les dossiers instruits. A la
demande de la commission certaines situations particulières pourront être approfondies.
En cas d'urgence, le principal peut accorder une aide dont il informera la commission
ultérieurement.
Les résultats de la commission font l'objet d'un procès verbal établi par l'intendance. Les
familles sont informées par courrier du secrétariat d'intendance dans un délai d'une semaine (accord
ou refus).


Calcul du Quotient Familial
Le nombre de parts est calculé comme suit :

  • 2 parts pour un couple,
  • 1,5 part pour un parent seul,
  • 0,5 part par enfant à charge.

Le QF réel est représentatif de l'ensemble des ressources financières de la famille :


revenu mensuel net : 30 jours
nombre de parts


Le QF minoré représente le reste à vivre de la famille (charges incontournables déduites) :


revenu mensuel net- charges : 30 jours
nombre de parts


S'il existe un dossier de sur-endettement en cours d'apurement, les mensualités sont déduites
des ressources mensuelles. En cas de pension alimentaire reçue ou versée, celle-ci est incluse ou
déduite du revenu mensuel.
Si les ressources ont changé, les familles fourniront les documents justifiant de ce
changement (divorce, décès, perte d'emploi, faillite, etc...).

Pièces jointes

À télécharger

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